ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

La société VALANDRE, (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée, au capital de 105 000 €, dont le siège social est sis Grande Versane à BELCAIRE (11340), immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 343 490 538 représentée par Monsieur Niels FRIISBOL, agissant en qualité de gérant.

Site : https://www.fr.valandre.com/ (ci-après « le Site »)

Identifiant unique (IDU) : FR310775 10QKOF et FR310775 11KBMH

Numéro individuel d’identification TVA : FR 80 343 490 538

Contact :

Courrier : SARL VALANDRE Grande Versane 11340 BELCAIRE

Email : postbox@valandre.com

Téléphone : +33 (0)468203715

Assureur :

N° de police : AP 873440

Territoire couvert : Monde

Contact : postbox@valandre.com

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la Société, auprès des acheteurs consommateurs (ci-après « le Client ») et concernent l’ensemble des produits commercialisés par la Société sur son Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES AVOIR ACCEPTEES EN COCHANT LA CASE PREVUE A CET EFFET AVANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE COMMANDE EN LIGNE.

ARTICLE 3 – OFFRE - VALIDITE DE L’OFFRE DES PRODUITS

3.1 Offre de la Société

La Société a pour principale activité la vente de produits techniques en duvet (sacs de couchage, vestes et autres équipements en duvet) pour la haute montagne, moyenne montagne et randonnées (ci-après « les Produits »).

Par ailleurs, la Société assure une activité de service après-vente (ci-après le « SAV ») (entretien/lavage et réparations des Produits de la marque VALANDRE). La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout Produit qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.

3.2 Caractéristiques

La gamme et les caractéristiques des Produits sont décrites sur le Site sur une fiche descriptive.

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Le service clientèle de la Société est à la disposition des Clients pour donner, par téléphone ou par voie électronique, les conseils nécessaires. Cependant, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

3.3 Enregistrement auprès de l’ADEME

Les identifiants uniques FR310775 10QKOF attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière déchets d’éléments d’ameublement, et FR310775 11KBMH attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Textile (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures) ont été attribués par l’ADEME à la Société, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.

Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de produits textiles et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’éco-organisme ECOMAISON et de l’éco-organisme RE_FASHION respectivement.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Passation de commande

Toute commande sur le Site de la Société nécessite une inscription préalable du Client sur le Site. La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

Procédure de commande en ligne :

1. Créez un compte client ou connectez-vous en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’inscription et les commandes. L’inscription et la connexion à l’espace client est un préalable obligatoire à toute passation de commande.
2. Consultez les Produits proposés sur le Site.
3. Choisissez le Produit. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter par téléphone le service clientèle de la Société.
4. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corrigez les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
5. Acceptez les Conditions Générales en cochant la case y afférant.
6. Validez votre commande (2ème clic). Cliquez sur le bouton « Payer ».
7. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
8. Procédez au paiement de votre commande.
9. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant votre commande.

4.2. Confirmation de commande

SOUS RESERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT ET A DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RETRACTATION), la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui.

4.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

Lors de la confirmation de la commande, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande par email. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande.

4.4. Modification de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société.

En cas de modification ou d'adjonction des Produits, le prix sera modifié en conséquence et devra faire l’objet d’une acceptation préalable par le Client.

4.5. Annulation de la commande

SOUS RESERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT ET A DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RETRACTATION), en cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total de la commande ou l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de paiement d’un acompte, la Société pourra en outre obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 5 – TARIFS - PAIEMENT

5.1. Tarifs

Les Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Lors de la réalisation de la livraison, une facture est établie par la Société et remise au Client par email ou par courrier.

Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et figurent sur le récapitulatif de la commande.

5.2. Paiement

Les paiements doivent être réalisés comptant au moment de la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).

Les Parties se réservent la possibilité de convenir de manière expresse d’autres modalités particulières de paiement, notamment des délais de paiement, le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois sans frais. Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.

LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE CLIENT NE SERONT CONSIDERES COMME DEFINITIFS QU'APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LA SOCIETE DES SOMMES QUI LUI SONT DUES.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

5.4. Escompte - Rabais - Remise - Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par la Société.

La Société ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET DELAIS

6.1. Livraison des Produits

La livraison s’effectue au domicile du Client. Les Produits sont livrés par un transporteur professionnel dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrés à compter de la finalisation de la commande et, le cas échéant, de l’encaissement du prix . La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :

• en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ;
• du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.

A l’issue de la livraison un bon de livraison sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le Produit est conforme en qualité et quantité.

6.2. Délais de livraison

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison ou de mise à disposition annoncés au Client. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

LA SOCIETE SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'ELLE SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L'ENCONTRE DU CLIENT.

Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8. 1. Délais et modalités

Pour les contrats conclus hors établissement et à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné pour ce faire (autre que le transporteur), pris physiquement possession du Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

8. 2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que la Société propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société sera informée de la décision de rétractation du Client du contrat éventuel.

La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le Client autre que les frais de retour.

Il est rappelé que la responsabilité du Client en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagé à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission Européenne ces manipulations sont celles qu’un Client ne peut effectuer dans un magasin pour les Produits qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la Société dans les mêmes conditions d’emballage qu’à sa réception, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à la Société sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

Société VALANDRE

Grande Versane

11340 BELCAIRE

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produits.

La Société peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 9 – REPRISE DES PRODUITS USAGES

Conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l'environnement, la Société participe à la collecte des produits relevant de la filière de responsabilité élargie du producteur DEA (Eléments d’Ameublement). Ainsi, le Client bénéficie d’un droit de reprise sans frais « un pour un » de ses produits usagés lors de l’achat de produits auprès de la Société, à condition que le produit usagé présente des caractéristiques identiques au produit acheté auprès de la Société notamment en termes de nature et de dimensions.

La reprise peut être effectuée au choix du Client, au point de vente de la Société ou par renvoi des Produits sans frais pour le Client. Le Client est invité à se rapprocher de la Société s’il souhaite procéder à un renvoi postal sans frais des Produits.

Conformément à l’article R. 541-164 du Code de l’environnement, la Société se réserve le droit de refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Dans cette hypothèse, elle informera le Client des solutions alternatives de reprise de son produit.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE – GARANTIE

10.1. Garantie légale

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. Responsabilité générale

LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DANS LES CAS SUIVANTS :

• NON-RESPECT DE LA LEGISLATION DU PAYS DANS LEQUEL LES PRODUITS SONT LIVRES, QU'IL APPARTIENT AU CLIENT DE VERIFIER;
• EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, NEGLIGENCE OU DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU CLIENT, COMME EN CAS D'USURE NORMALE DU PRODUIT, D'ACCIDENT OU DE FORCE MAJEURE.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des contrats de vente conclus entre le Client et la Société, cette dernière est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages du Site et à l’adresse suivante : Lien vers la charte de protection des données

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment sur les éléments de son Site, ses brochures, ses Produits (ci-après désignés ensemble par « les Œuvres »), et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur les Œuvres, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres de la Société.

ARTICLE 13 – LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.

Il appartient au Client de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

ARTICLE 14 – INTEGRALITE

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 15 – NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 16 – RENONCIATION

Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 17 – IMPREVISION

Dans l'hypothèse où une des Parties souhaiterait soulever, dans le cadre des présentes, un cas d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil comme un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour elle et dès lors qu’elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les parties se rapprocheront pour adapter les conditions d'exécution du contrat à la nouvelle situation d'une façon équitable.

À défaut d'accord dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en œuvre de la présente clause, le Contrat pourra être résilié par l'une des Parties moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires. Le présent Contrat sera suspendu pendant toute la durée de négociation entre les Parties.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.

ARTICLE 20 – LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.

EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU'IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

A CET EFFET, LE CLIENT PEUT SAISIR LE MEDIATEUR SUIVANT :

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

RETRACTATION DE COMMANDE

CONDITIONS :

Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Société VALANDRE

Grande Versane

11340 BELCAIRE

ou par courriel : postbox@valandre.com

Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat de vente (*) ci-dessous :

- souscrit le ________________________ (*)

- nom du (des) consommateur(s) :______________________________________________

- adresse du (des) consommateur(s) :

______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

Date ________________________

Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Signature du (des) consommateur(s)

_____________________________

(*) Rayer la mention inutile.